Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

37Le contrat domestique et toute entente portant modification ou résiliation de celui-ci sont établis par écrit, signés par les parties qu’ils lieront et sont passés devant témoin.

1980, ch. M-1.1, par. 37(1)

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Passation du contrat domestique

37Le contrat domestique et toute entente portant modification ou résiliation de celui-ci sont établis par écrit, signés par les parties qu’ils lieront et sont passés devant témoin.

1980, ch. M-1.1, par. 37(1)